Modèle de lettre :Refus de payer une prime d'assurance

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La prime d'assurance est une rémunération que l'assuré verse à l'assureur en contrepartie de la prise en charge des risques. Aux termes de l'article L113-2 du Code des assurances, vous êtes dans l'obligation en tant qu'assuré de payer vos cotisations.

Néanmoins, il existe des situations où il est possible de refuser de payer la prime d'assurance. C'est par exemple le cas de l'augmentation du tarif par l'assureur ou de la diminution du risque. En effet, il se peut que votre assureur décide d'augmenter le tarif de la prime d'assurance ou de diminuer le risque, clause de « révision de cotisation » stipulée ou non dans votre contrat. En principe, votre compagnie d'assurance doit vous communiquer ce changement. Par la suite, vous pouvez informer votre assureur du refus de payer la prime d'assurance.

Si une clause de « révision de cotisation » est incluse dans votre contrat, votre assureur peut augmenter le montant de la prime d'assurance. Dans cette situation, vous avez le choix entre accepter l'augmentation ou résilier le contrat.

S'il n'y a pas de clause de « révision de cotisation » insérée dans votre contrat, vous pouvez exiger de votre assureur à ce qu'il effectue un nouveau calcul en se basant sur l'ancien tarif.

Enfin, si votre assureur a décidé de diminuer les risques, vous avez la possibilité de lui demander une révision à la baisse du montant de vos cotisations.

Notice : Refus de payer une prime d'assurance

  • Envoyez votre refus de payer la prime d'assurance à votre assureur par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez une copie de votre contrat d'assurance et vérifiez si la clause de «révision de cotisation » y est stipulée ou non.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n°[x]

[Assurance]

[Adresse]

Le [date]

Objet : refus de payer une prime d'assurance

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], avoir souscrit un contrat d'assurance dans votre établissement le [date] sous la référence [numéro].

Je paye tous les mois une prime d'assurance qui s'élève à [x] €.

Selon le cas :

  • Vous m'avez annoncé par un courrier en date du [date], une augmentation du tarif, à savoir de [x] €. Mon contrat ne stipulant pas de clause de « révision de cotisation », je refuse de m'acquitter du nouveau montant de la prime d'assurance. Ainsi, je vous demande de réaliser un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

  • Vous m'avez annoncé par un courrier en date du [date], une augmentation du tarif, à savoir de [x] €. Malgré la clause de « révision de cotisation » incluse dans mon contrat, je vous informe de mon refus de payer le nouveau montant de la cotisation. C'est pourquoi, je résilie le contrat.

  • Vous m'avez annoncé par un courrier en date du [date], une diminution du risque. Ainsi, je demande une révision du montant de mes cotisations.

Veuillez trouver ci-joint, la copie de mon contrat d'assurance.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

[Signature]

Refus de payer une prime d'assurance en PDF

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